Article L1123-15

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2022.

Carte de l'article L1123-15 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 janvier 2018 au 22 avril 2022 (modifiée)
• Rédaction du 22 avril 2022 au 31 juillet 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2022-582 du 20 avril 2022 - art. 2
• Rédaction depuis le 31 juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-1086 du 29 juillet 2022 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2021-1905 du 30 décembre 2021 - art. 3
• Code de l'environnement - art. R532-37 (V)
• Code de la santé publique - art. L1125-31 (V)