Article L1123-6

Article en vigueur depuis le 19 octobre 2018.

Carte de l'article L1123-6 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 11 août 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 11 août 2004 au 19 avril 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 19 avril 2006 au 1er juillet 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002; LOI n°2012-300 du 5 mars 2012 - art. 1 (V)
• Rédaction du 31 décembre 2016 au 19 janvier 2018 (modifiée) — issue de : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002; Ordonnance n°2016-800 du 16 juin 2016 - art. 3
• Rédaction du 19 janvier 2018 au 19 octobre 2018 (modifiée) — issue de : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002; Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 3
• Rédaction depuis le 19 octobre 2018 (en vigueur) — issue de : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002; LOI n°2018-892 du 17 octobre 2018 - art. unique (V)

Arrêtés liés (19)

• Arrêté du 5 mars 2008 relatif à la composition du rapport d'activité des comités de protection des personnes mentionné à l'article R. 1123-19 du code de la santé publique (abrogé)
• Arrêté du 23 janvier 2009 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du comité de protection des personnes, aux experts et aux spécialistes appelés à participer aux travaux du comité (abrogé, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 27 juillet 2009 relatif au fonctionnement des comités de protection des personnes en situation de pandémie grippale (en vigueur)
• Arrêté du 13 janvier 2010 fixant le règlement intérieur type devant être adopté par les comités de protection des personnes (abrogé)
• Arrêté du 21 décembre 2018 fixant le format du résumé du protocole d'une recherche impliquant la personne humaine mentionnée au 3° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique ne comportant que des questionnaires ou des entretiens (en vigueur)
• Arrêté du 14 octobre 2020 fixant les modalités de mise en œuvre du tirage au sort des comités de protection des personnes (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 26 janvier 2021 fixant le contenu et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionné au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur les produits sanguins labiles, les organes, les tissus d'origine humaine ou animale et les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L. 1243-1 du code de la santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 17 février 2021 fixant les conditions permettant d'identifier un projet de recherche impliquant la personne humaine en lien avec l'épidémie de covid-19 comme relevant d'une priorité nationale (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 12 mai 2021 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2020 fixant les modalités de mise en œuvre du tirage au sort des comités de protection des personnes (en vigueur)
• Arrêté du 25 octobre 2021 fixant le règlement intérieur type des comités de protection des personnes (en vigueur)
• Arrêté du 23 avril 2008 relatif à la composition du rapport d'activité des comités de protection des personnes mentionné à l'article R. 1123-19 du code de la santé publique (abrogé)
• Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2009 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du comité de protection des personnes, aux experts et aux spécialistes appelés à participer aux travaux du comité (en vigueur)
• Arrêté du 1er juin 2023 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2009 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du comité de protection des personnes, aux experts et aux spécialistes appelés à participer aux travaux du comité (en vigueur)
• Arrêté du 5 juin 2025 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du comité de protection des personnes, aux experts et aux spécialistes appelés à participer aux travaux du comité (en vigueur)
• Arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2009 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du comité de protection des personnes, aux experts et aux spécialistes appelés à participer aux travaux du comité (en vigueur)
• Arrêté du 23 octobre 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale portant sur les produits sanguins labiles, les organes, les tissus d'origine humaine ou animale et les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L. 1243-1 du code de la santé publique (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 24 juin 2021 modifiant l'arrêté du 17 février 2021 fixant les conditions permettant d'identifier un projet de recherche impliquant la personne humaine en lien avec l'épidémie de covid-19 comme relevant d'une priorité nationale (en vigueur)
• Arrêté du 19 février 2009 portant modification de l'arrêté du 23 octobre 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale portant sur les produits sanguins labiles, les organes, les tissus d'origine humaine ou animale et les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L. 1243-1 du code de la santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 5 avril 2018 relatif à la composition du rapport d'activité des comités de protection des personnes mentionné à l'article R. 1123-19-1 du code de la santé publique (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-1517 du 3 décembre 2020 mettant fin à la désignation par le ministre chargé de la santé des comités de protection des personnes compétents pour examiner les projets de recherches impliquant la personne humaine visant à lutter contre l'épidémie de covid-19 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (33)

• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 54 (M)
• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 64 (VD)
• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 76 (V)
• Arrêté du 5 mars 2008 - art. Annexe (Ab)
• Arrêté du 23 janvier 2009 - art. 2 (VT)
• Arrêté du 23 janvier 2009 - art. 3 (VT)
• Arrêté du 27 juillet 2009 - art. 1 (V)
• Arrêté du 13 janvier 2010 - art. Annexe (Ab)
• Arrêté du 21 décembre 2018 (V)
• Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 - art. 17 (V)
• Arrêté du 14 octobre 2020 - art. 1 (V)
• Décret n°2020-1517 du 3 décembre 2020 (V)
• Arrêté du 26 janvier 2021 (V)
• Arrêté du 17 février 2021 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 17 février 2021 - art. 2 (V)
• Arrêté du 12 mai 2021 - art. 1
• Arrêté du 25 octobre 2021 - art. ANNEXE 1 (V)
• Code de la santé publique - art. D1123-34 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L1122-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L1123-1-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L1123-8 (V)
• Code de la santé publique - art. L1123-9 (M)
• Code de la santé publique - art. L1126-5 (M)
• Code de la santé publique - art. R1121-3 (M)
• Code de la santé publique - art. R1121-6 (V)
• Code de la santé publique - art. R1123-20-1 (V)
• Code de la santé publique - art. R1123-28 (M)
• Code de la santé publique - art. R1123-71 (V)
• Code de la santé publique - art. R1125-2 (M)
• Code de la santé publique - art. R2037-2 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R5121-13 (V)
• Code de la santé publique - art. R5121-15 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R165-71 (Ab)