Code de la santé publique · Article

Article L1127-6

Article transféré, en vigueur du 22 avril 2022 au 31 juillet 2022.

Carte de l'article L1127-6 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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