Code de la santé publique · Article

Article L1127-6

Article transféré, en vigueur du 22 avril 2022 au 31 juillet 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Chapitre VII : Dispositions pénales

Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Titre II : Recherches impliquant la personne humaine
Chapitre VII : Dispositions pénales

IdentifiantLEGIARTI000045618813

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle L1127-6 du Code de la santé publique (version du 22 avril 2022)Légifrance →

1. Le promoteur dont la responsabilité civile n'est pas garantie par l'assurance prévue à l'article L. 1121-10 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 31 juillet 2022 (ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022, art. 1) : il est aujourd'hui l'article L1128-6. Avant le 22 avril 2022, ce texte figurait à l'article L1126-6 (ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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