Article L1131-3

Article en vigueur depuis le 4 août 2021.

Carte de l'article L1131-3 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 7 août 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 7 août 2004 au 9 juillet 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 9 juillet 2011 au 4 août 2021 (modifiée) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000; Loi n°2002-303 du 4 mars 2002; LOI n°2011-814 du 7 juillet 2011 - art. 4
• Rédaction depuis le 4 août 2021 (en vigueur) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000; Loi n°2002-303 du 4 mars 2002; LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 37

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• DÉCRET n°2014-1286 du 23 octobre 2014 - art. (V)
• Code de la recherche - art. L221-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L1131-6 (V)
• Code de la santé publique - art. L1132-4 (T)
• Code de la santé publique - art. L1133-4 (V)
• Code de la santé publique - art. L1418-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L1541-5 (V)
• Code pénal - art. 226-28 (VD)