Article L1142-24-4

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article L1142-24-4 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2011 au 22 février 2222 (abrogation programmée)
• Rédaction depuis le 22 février 2222 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°2026-642 du 20 juillet 2026 - art. 1

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 1er septembre 2011 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège d'experts chargé d'instruire les demandes des victimes du benfluorex (abrogé)
• Arrêté du 20 avril 2012 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège d'experts chargé d'instruire les demandes des victimes du benfluorex (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 11 janvier 2019 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège d'experts et du comité d'indemnisation chargés d'instruire les demandes des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés ainsi que des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège d'experts chargé d'instruire les demandes des victimes du benfluorex (périmé, abrogé)
• Arrêté du 4 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège d'experts chargé d'instruire les demandes des victimes du benfluorex (en vigueur)
• Arrêté du 29 juillet 2020 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège d'experts chargé d'instruire les demandes des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés (en vigueur)
• Arrêté du 10 juillet 2017 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège d'experts et du comité d'indemnisation chargés d'instruire les demandes des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés (abrogé)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2011-932 du 1er août 2011 relatif à l'indemnisation des victimes du benfluorex (en vigueur)
• Décret n° 2026-642 du 20 juillet 2026 modifiant la composition du collège d'experts mentionné à l'article L. 1142-24-4 du code de la santé publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Décret n°2011-932 du 1er août 2011 - art. 4 (V)
• Arrêté du 1er septembre 2011 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 1er septembre 2011 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 20 avril 2012 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 11 janvier 2019 - art. 3 (VT)
• Décret n°2026-642 du 20 juillet 2026 (V)
• Décret n°2026-642 du 20 juillet 2026 - art. 1
• Code de la santé publique - art. L1142-23 (VD)
• Code de la santé publique - art. R1142-63-1 (VD)
• Code de la santé publique - art. R1142-63-9 (VD)
• Code de la santé publique - art. R1451-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D311-1 (V)