Article L1142-26

Article en vigueur depuis le 26 février 2010.

Carte de l'article L1142-26 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 juin 2003 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002; Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 98 () JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 14 mai 2009 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125
• Rédaction depuis le 26 février 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 7

Décrets liés (1)

• Décret n°2003-168 du 28 février 2003 relatif au Bureau central de tarification et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 98-1 (V)
• Décret n°2003-168 du 28 février 2003 - art. 5 (V)
• Code de la santé publique - art. L1142-26 (V)