Article L1143-14

Article transféré, en vigueur du 1er juillet 2016 au 20 novembre 2016.

Carte de l'article L1143-14 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 20 novembre 2016 (transféré)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la santé publique - art. R1143-11 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R1143-2 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R1143-3 (V)