Article L1152-2

Article en vigueur depuis le 26 février 2010.

Carte de l'article L1152-2 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 juillet 2009 au 26 février 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 février 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 7

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 relatif aux actes d'épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2024-470 du 24 mai 2024 (V)