Article L1221-1

Article en vigueur depuis le 22 juin 2000.

Carte de l'article L1221-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 juin 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 166 (VD)
• Code de la santé publique - art. L1522-2 (V)
• Code de la santé publique - art. L1542-3 (V)
• Code de la santé publique - art. R1121-3 (V)