Article L1222-9

Article en vigueur depuis le 22 juin 2000.

Carte de l'article L1222-9 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 juin 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code de la santé publique - art. L1142-2 (V)
• Code de la santé publique - art. L1271-5 (V)
• Code de la santé publique - art. L1522-4 (V)
• Code de la santé publique - art. L1532-2 (V)
• Code de la santé publique - art. L1542-3 (V)
• Code de la santé publique - art. L1542-6 (V)
• Code des assurances - art. L251-1 (V)