RattachementChapitre II : Etablissement français du sang et centre de transfusion sanguine des armées
Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
Titre II : Sang humain
Chapitre II : Etablissement français du sang et centre de transfusion sanguine des armées
IdentifiantLEGIARTI000006686118
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L1222-9 du Code de la santé publique (version du 22 juin 2000)Légifrance →
1. L'Etablissement français du sang assume, même sans faute, la responsabilité des risques encourus par les donneurs à raison des opérations de prélèvement.
2. Il doit contracter une assurance couvrant sa responsabilité du fait de ces risques.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L668-10 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.