Code de la santé publique · Article
Article L1224-3
Article abrogé, en vigueur du 2 juillet 2004 au 22 octobre 2016.
Carte de l'article L1224-3 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 22 juin 2000 au 2 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
- Rédaction du 2 juillet 2004 au 22 octobre 2016 (abrogé) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Code de la santé publique - art. L1224-4 (T)