Code de la santé publique · Article

Article L1232-5

Article en vigueur depuis le 7 août 2004.

Carte de l'article L1232-5 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Code général des collectivités territoriales - art. D2573-16-1 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. R2213-14 (VD)
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