Article L1243-5

Article abrogé, en vigueur du 27 avril 2007 au 24 mars 2012.

Carte de l'article L1243-5 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 7 août 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 7 août 2004 au 27 avril 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 27 avril 2007 au 24 mars 2012 (abrogé) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000; Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 13 novembre 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un tissu ou un organe d'origine humaine ou animale (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 octobre 2008 fixant le contenu des dossiers d'autorisation et de déclaration d'importation et d'exportation des tissus, de leurs dérivés, des cellules et des préparations de thérapie cellulaire (en vigueur)
• Arrêté du 19 février 2009 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un tissu ou un organe d'origine humaine ou animale (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°2004-1024 du 28 septembre 2004 relatif à l'importation à des fins de recherche de cellules souches embryonnaires, aux protocoles d'études et de recherche et à la conservation de ces cellules et portant application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (abrogé)
• Décret n° 2008-891 du 2 septembre 2008 relatif à l'importation et à l'exportation des produits du corps humain (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (28)

• Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 37 (V)
• Décret n°2004-1024 du 28 septembre 2004 - art. 12 (Ab)
• Décret n°2004-1024 du 28 septembre 2004 - art. 5 (Ab)
• Décret n°2004-1024 du 28 septembre 2004 - art. 7 (Ab)
• Arrêté du 13 novembre 2006 - art. 4 (V)
• Décret n°2008-891 du 2 septembre 2008 - art. 3 (V)
• Arrêté du 28 octobre 2008 - art. (V)
• Arrêté du 28 octobre 2008 - art. 4 (V)
• Arrêté du 28 octobre 2008 - art. Annexe 3 (V)
• Code de la santé publique - art. D1234-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L1234-1 (M)
• Code de la santé publique - art. L1243-7 (V)
• Code de la santé publique - art. L1243-9 (V)
• Code de la santé publique - art. L1245-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L1245-5 (M)
• Code de la santé publique - art. L1272-7 (V)
• Code de la santé publique - art. L1542-10 (V)
• Code de la santé publique - art. L1542-8 (M)
• Code de la santé publique - art. L2151-7 (V)
• Code de la santé publique - art. R1121-2 (M)
• Code de la santé publique - art. R1243-24 (M)
• Code de la santé publique - art. R1243-25 (M)
• Code de la santé publique - art. R1243-3 (V)
• Code de la santé publique - art. R1243-33 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R1245-11 (M)
• Code de la santé publique - art. R1245-2 (M)
• Code de la santé publique - art. R2151-19 (V)
• Code pénal - art. 511-8-1 (V)