Article abrogé, en vigueur du 27 avril 2007 au 24 mars 2012.
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CodeCode de la santé publique
RattachementChapitre III : Préparation, conservation et utilisation des tissus, des cellules et de leurs dérivés.
Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
Titre IV : Tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés
Chapitre III : Préparation, conservation et utilisation des tissus, des cellules et de leurs dérivés.
IdentifiantLEGIARTI000006686225
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L1243-5 du Code de la santé publique (version du 27 avril 2007)Légifrance →
1. Les tissus ainsi que leurs dérivés utilisés à des fins thérapeutiques et les préparations de thérapie cellulaire font l'objet d'une autorisation de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après évaluation de leurs procédés de préparation et de conservation ainsi que de leurs indications thérapeutiques et après avis de l'Agence de la biomédecine.
2. Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation initiale doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation.
3. L'Agence de la biomédecine est informée des autorisations délivrées en application du présent article.
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