Code de la santé publique · Article

Article L1263-4

Article abrogé, en vigueur du 22 juin 2000 au 7 août 2004.

Carte de l'article L1263-4 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Code de la santé publique - art. R1263-8 (M)
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