Article L1311-3

Article en vigueur depuis le 22 juin 2000.

Carte de l'article L1311-3 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 juin 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1769 du 24 décembre 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2015-1769 du 24 décembre 2015 - art. 1
• Code rural et de la pêche maritime - art. D615-50-2 (VD)