Livre III : Protection de la santé et environnement
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre Ier : Règles générales.
IdentifiantLEGIARTI000006686374
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L1311-3 du Code de la santé publique (version du 22 juin 2000)Légifrance →
1. Dans le cas où plusieurs communes font connaître leur volonté de s'associer, conformément aux dispositions du titre Ier du livre II de la partie V du code général des collectivités territoriales, pour l'exécution des mesures sanitaires, elles peuvent adopter les mêmes règlements qui leur seront rendus applicables suivant les formes prévues par ce code.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L4 (selon les données LEGI de la DILA).
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