Article L1313-10

Article en vigueur depuis le 8 août 2019.

Carte de l'article L1313-10 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juillet 2010 au 1er juillet 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2012 au 22 avril 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 1
• Rédaction du 22 avril 2016 au 8 août 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 10
• Rédaction depuis le 8 août 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 36

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la santé publique - art. L1312-5 (VT)
• Code de la santé publique - art. R1313-31 (V)