Article L1313-4

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2017.

Carte de l'article L1313-4 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2010 au 26 janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 177 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2010-719 du 28 juin 2010 relatif à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2010-719 du 28 juin 2010 - art. 4 (VD)
• Code de la santé publique - art. R1313-7 (V)