Article L1313-4 historique

Historique de l'article L1313-4 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2010 au 26 janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 177 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2010-719 du 28 juin 2010 relatif à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (en vigueur)