Code de la santé publique · Article

Article L1331-16

Article abrogé, en vigueur du 2 septembre 2005 au 1er janvier 2008.

Carte de l'article L1331-16 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 101 (V)
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