Article L1333-21

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.

Carte de l'article L1333-21 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 août 2004 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002; Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 80 () JORF 11 août 2004
• Rédaction du 26 février 2010 au 1er juillet 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26
• Rédaction depuis le 1er juillet 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 38

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des postes et des communications électroni... - art. D102 (V)