Code de la santé publique · Article

Article L1333-4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.

Carte de l'article L1333-4 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Arrêtés liés (61)

  • Arrêté du 2 mars 2004 fixant les conditions particulières d'emploi applicables aux dispositifs destinés à la radiographie industrielle utilisant le rayonnement gamma (en vigueur)
  • Arrêté du 14 mai 2004 relatif au régime général des autorisations et déclarations défini au chapitre V-I " Des rayonnements ionisants " du code de la santé publique (en vigueur)
  • Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb (abrogé)
  • Arrêté du 25 avril 2006 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures (abrogé)
  • Arrêté du 21 décembre 2007 portant homologation de la décision n° 2007-DC-0074 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 novembre 2007 fixant la liste des appareils ou catégories d'appareils pour lesquels la manipulation requiert le certificat d'aptitude mentionné au premier alinéa de l'article R. 231-91 du code du travail (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 21 décembre 2007 définissant les modalités de formation et de délivrance du certificat d'aptitude à manipuler les appareils de radiologie industrielle (CAMARI) (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 5 mai 2009 fixant la composition du dossier et les modalités d'information des consommateurs prévues à l'article R. 1333-5 du code de la santé publique (en vigueur)
  • Arrêté du 24 novembre 2009 fixant les procédures de classement ou de déclassement et d'autorisation d'exploiter des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) (en vigueur)
  • Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des revêtements (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 18 novembre 2011 portant dérogation à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique pour les détecteurs de fumée à chambre d'ionisation (en vigueur)
  • Arrêté du 18 novembre 2011 accordant dérogation à l'interdiction d'addition de radionucléides, énoncée à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique, pour l'utilisation de l'analyse neutronique (en vigueur)
  • Arrêté du 30 novembre 2011 portant homologation de la décision n° 2011-DC-0238 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 août 2011 relative aux qualifications au sens de l'article R. 1333-38 du code de la santé publique requises pour les personnes responsables d'une activité nucléaire à des fins médicales en application de l'article R. 1333-43 du code de la santé publique et abrogeant des arrêtés (en vigueur)
  • Arrêté du 12 décembre 2014 accordant dérogation à l'interdiction d'addition de radionucléides, énoncée à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique, pour l'ajout de krypton-85 et de thorium-232 dans certaines lampes à décharge (en vigueur)
  • Arrêté du 28 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (en vigueur)
  • Arrêté du 21 novembre 2018 portant homologation de la décision n° 2018-DC-0649 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 octobre 2018 définissant, en application du 2° de l'article R. 1333-109 et de l'article R. 1333-110 du code de la santé publique, la liste des activités nucléaires soumises au régime de déclaration et les informations qui doivent être mentionnées dans ces déclarations (en vigueur, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 1er décembre 2011 modifiant l'arrêté du 14 mai 2004 relatif au régime général des autorisations et déclarations défini au chapitre V-I « Des rayonnements ionisants » du code de la santé publique (en vigueur)
  • Arrêté du 24 novembre 2009 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0151 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 17 juillet 2009 modifiant la décision n° 2007-DC-0074 du 29 novembre 2007 fixant la liste des appareils ou catégorie d'appareils pour lesquels la manipulation requiert un certificat mentionné au premier alinéa de l'article R. 231-91 du code du travail (en vigueur)
  • Arrêté du 25 juin 1987 relatif au certificat d'aptitude à manipuler les appareils de radioscopie industrielle et de radiographie industrielle (abrogé, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 10 juillet 2015 portant modification de diverses dispositions relatives à la prévention des expositions aux rayonnements ionisants (en vigueur)
  • Arrêté du 3 août 2026 modifiant l'arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb (en vigueur)
  • Arrêté du 3 août 2026 modifiant l'arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures (en vigueur)
  • Arrêté du 26 mars 1974 relatif à la compétence des personnes pouvant être autorisées à utiliser des radio-éléments artificiels en sources non scellées à des fins médicales. (abrogé)
  • Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (en vigueur, modifié par 38 textes)
  • Arrêté du 15 juin 2021 portant homologation de la décision n° 2021-DC-0704 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2021 établissant la liste des activités à finalité médicale utilisant des dispositifs médicaux émetteurs de rayonnements ionisants soumises au régime d'enregistrement et les prescriptions relatives à ces activités (en vigueur)
  • Arrêté du 29 janvier 2010 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0146 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2009, modifiée par la décision n° 2009-DC-0162 du 20 octobre 2009, définissant la liste des appareils électriques générant des rayons X détenus ou utilisés à des fins de recherche biomédicale ou de diagnostic médical, dentaire, médico-légal ou vétérinaire soumis au régime de déclaration au titre du 1° de l'article R. 1333-19 du code de la santé publique et abrogeant l'arrêté du 23 avril 1969 relatif à l'agrément des appareils et installations utilisant les rayonnements ionisants à des fins médicales (abrogé)
  • Arrêté du 4 mars 2021 portant homologation de la décision n° 2021-DC-0703 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2021 établissant la liste des activités nucléaires mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants à des fins industrielle, vétérinaire ou de recherche (hors recherche impliquant la personne humaine) soumises au régime d'enregistrement, et les prescriptions applicables à ces activités (en vigueur)
  • Arrêté du 23 avril 1969 relatif à l'agrément des appareils et installations utilisant les rayonnements ionisants à des fins médicales. (abrogé, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (en vigueur)
  • Arrêté du 2 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (en vigueur)
  • Arrêté du 18 mars 2025 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (en vigueur)
  • Arrêté du 5 septembre 2025 portant actualisation des dispositions relatives à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et à la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité (en vigueur)
  • Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2023 portant modification de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (en vigueur)
  • Arrêté du 20 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (en vigueur)
  • Arrêté du 1er juillet 2015 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (en vigueur)
  • Arrêté du 23 novembre 2023 portant modification de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (en vigueur)
  • Arrêté du 23 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (en vigueur)
  • Arrêté du 10 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (en vigueur)
  • Arrêté du 21 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (en vigueur)
  • Arrêté du 12 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (en vigueur)
  • Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (en vigueur)
  • Arrêté du 25 juin 2018 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (en vigueur)
  • Arrêté du 7 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (en vigueur)
  • Arrêté du 30 mai 2013 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (en vigueur)
  • Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (en vigueur)
  • Arrêté du 24 avril 2019 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (en vigueur)
  • Arrêté du 28 octobre 2025 relatif à la procédure de délivrance de l'agrément des organismes de contrôle, à la composition et à l'organisation des commissions de visite en navigation intérieure, à la procédure de délivrance des titres de navigation des bateaux, engins flottants et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures (en vigueur)
  • Arrêté du 2 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (en vigueur)
  • Arrêté du 3 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (en vigueur)
  • Arrêté du 3 avril 2018 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (en vigueur)
  • Arrêté du 14 mai 2021 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (en vigueur)
  • Arrêté du 28 mai 2021 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (en vigueur)
  • Arrêté du 13 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (en vigueur)
  • Arrêté du 9 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (en vigueur)
  • Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (en vigueur)
  • Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement (en vigueur)
  • Arrêté du 2 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (en vigueur)
  • Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (en vigueur)
  • Arrêté du 28 octobre 2023 mettant à jour la date de version de la norme NF EN ISO/IEC 17025 dans divers arrêtés (en vigueur)
  • Arrêté du 11 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (en vigueur)
  • Arrêté du 30 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (en vigueur)

Décrets liés (16)

  • Décret du 29 décembre 1980 autorisant la création par le groupement d'intérêt économique GANIL (grand accélérateur national d'ions lourds) d'un accélérateur de particules dans le département du Calvados (en vigueur)
  • Décret du 24 juillet 1985 autorisant la création par la Société centrale nucléaire à neutrons rapides S.A. (Nersa) de l'atelier pour l'évacuation du combustible de la centrale nucléaire de Creys-Malville (Apec) et modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base constituée par cette centrale (en vigueur)
  • Décret n°2006-147 du 9 février 2006 autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet de l'installation nucléaire de base n° 162 dénommée EL 4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée. (annulé)
  • Décret n°2006-321 du 20 mars 2006 relatif à la dernière étape de la mise à l'arrêt définitif et au démantèlement complet de l'installation nucléaire de base n° 91, dénommée centrale nucléaire à neutrons rapides de 1 200 MWe de Creys-Malville, dite Superphénix, sur le territoire de la commune de Creys-Meypieu (Isère) (en vigueur)
  • Décret n°2007-534 du 10 avril 2007 autorisant la création de l'installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3, comportant un réacteur nucléaire de type EPR, sur le site de Flamanville (Manche). (en vigueur)
  • Décret n°2007-1395 du 27 septembre 2007 autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet de l'installation nucléaire de base n° 163 dénommée centrale nucléaire des Ardennes située sur le territoire de la commune de Chooz (département des Ardennes). (en vigueur)
  • Décret n° 2008-979 du 18 septembre 2008 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 49 dénommée Laboratoire de haute activité implantée sur le centre du Commissariat à l'énergie atomique de Saclay et située sur le territoire de la commune de Saclay (Essonne) (en vigueur)
  • Décret n° 2008-980 du 18 septembre 2008 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 36 dénommée Station de traitement de déchets radioactifs et de l'installation nucléaire de base n° 79 dénommée Stockage provisoire de décroissance de déchets radioactifs situées sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère) (en vigueur)
  • Décret n° 2008-981 du 18 septembre 2008 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 61 dénommée Laboratoire d'analyse et de contrôle des matériaux nucléaires située sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère) (en vigueur)
  • Décret n° 2008-1004 du 25 septembre 2008 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base dénommée Magenta sur le site de Cadarache, sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) (en vigueur)
  • Décret n° 2008-1005 du 25 septembre 2008 autorisant la société Isotron France SAS à créer une installation nucléaire de base dénommée Gammatec sur le site de Marcoule, sur la commune de Chusclan (Gard) (en vigueur)
  • Décret n° 2008-1197 du 18 novembre 2008 autorisant Electricité de France à achever les opérations de mise à l'arrêt définitif et à procéder aux opérations de démantèlement complet de l'installation nucléaire de base n° 45 dénommée centrale 1 du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey située sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain) (en vigueur)
  • Décret n° 2008-1320 du 15 décembre 2008 autorisant la société CIS bio international à exploiter, sur le territoire de la commune de Saclay (département de l'Essonne), l'installation nucléaire de base n° 29, dénommée UPRA, précédemment exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique (en vigueur)
  • Décret n° 2009-262 du 6 mars 2009 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 54 dénommée Laboratoire de purification chimique et située sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) (en vigueur)
  • Décret n° 2009-263 du 6 mars 2009 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 32 dénommée Atelier de technologie du plutonium et située sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) (en vigueur)
  • Décret n° 2014-996 du 2 septembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (82)

  • Décret du 29 décembre 1980 - art. 9 (V)
  • Décret du 24 juillet 1985 - art. 2 (V)
  • Arrêté du 2 mars 2004 - art. 3 (V)
  • Arrêté du 2 mars 2004 - art. 9 (V)
  • Arrêté du 14 mai 2004 - art. 1 (Ab)
  • Arrêté du 14 mai 2004 - art. 3 (Ab)
  • Décret n°2006-147 du 9 février 2006 - art. 14 (V)
  • Décret n°2006-321 du 20 mars 2006 - art. 14 (V)
  • Arrêté du 25 avril 2006 - art. ANNEXE 2 (VT)
  • Arrêté du 25 avril 2006 - art. ANNEXE 2 (VT)
  • Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 - art. 2 (Ab)
  • Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 - art. 28 (Ab)
  • Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 - art. 3 (Ab)
  • Décret n°2007-534 du 10 avril 2007 - art. 6 (V)
  • Décret n°2007-1395 du 27 septembre 2007 - art. 8 (V)
  • Arrêté du 21 décembre 2007 - art. (V)
  • Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 1 (V)
  • Décret n°2008-979 du 18 septembre 2008 - art. 8 (V)
  • Décret n°2008-980 du 18 septembre 2008 - art. 8 (V)
  • Décret n°2008-981 du 18 septembre 2008 - art. 8 (V)
  • Décret n°2008-1004 du 25 septembre 2008 - art. 8 (V)
  • Décret n°2008-1005 du 25 septembre 2008 - art. 9 (V)
  • Décret n°2008-1197 du 18 novembre 2008 - art. 8 (V)
  • Décret n°2008-1320 du 15 décembre 2008 - art. 8 (V)
  • Décret n°2009-262 du 6 mars 2009 - art. 8 (V)
  • Décret n°2009-263 du 6 mars 2009 - art. 8 (V)
  • Arrêté du 5 mai 2009 - art. 1 (V)
  • Arrêté du 24 novembre 2009 - art. 11 (V)
  • Arrêté du 19 août 2011 - art. 3 (V)
  • Arrêté du 19 août 2011 - art. 4 (V)
  • Arrêté du 18 novembre 2011 - art. (V)
  • Arrêté du 18 novembre 2011 - art. 3 (V)
  • Arrêté du 30 novembre 2011 - art. (V)
  • DÉCRET n°2014-996 du 2 septembre 2014 - art. 4 (V)
  • ARRÊTÉ du 12 décembre 2014 - art. 2 (V)
  • Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 38
  • Arrêté du 28 novembre 2016 - art. 14
  • Arrêté du 21 novembre 2018 - art. (V)
  • Code de l'environnement - art. Annexe (3) à l'article R511-9 (M)
  • Code de l'environnement - art. L542-1-2 (M)
  • Code de l'environnement - art. L592-20 (M)
  • Code de l'environnement - art. L593-1 (VD)
  • Code de la défense. - art. L1333-18 (V)
  • Code de la défense. - art. R*1333-67-7 (M)
  • Code de la défense. - art. R*1411-9 (V)
  • Code de la santé publique - art. L1333-12 (M)
  • Code de la santé publique - art. L1333-16 (V)
  • Code de la santé publique - art. L1333-17 (T)
  • Code de la santé publique - art. L1333-20 (VD)
  • Code de la santé publique - art. L1333-5 (V)
  • Code de la santé publique - art. L1336-5 (T)
  • Code de la santé publique - art. L1337-5 (V)
  • Code de la santé publique - art. L1515-4 (V)
  • Code de la santé publique - art. L1523-6 (VT)
  • Code de la santé publique - art. L1533-1 (VT)
  • Code de la santé publique - art. R1333-10 (V)
  • Code de la santé publique - art. R1333-17 (V)
  • Code de la santé publique - art. R1333-18 (V)
  • Code de la santé publique - art. R1333-19 (V)
  • Code de la santé publique - art. R1333-2 (VD)
  • Code de la santé publique - art. R1333-21 (M)
  • Code de la santé publique - art. R1333-26 (M)
  • Code de la santé publique - art. R1333-45 (V)
  • Code de la santé publique - art. R1333-53 (V)
  • Code de la santé publique - art. R1333-99 (V)
  • Code de la santé publique - art. R43-12 (Ab)
  • Code de la santé publique - art. R43-16 (Ab)
  • Code de la santé publique - art. R43-21 (Ab)
  • Code de la santé publique - art. R43-5 (Ab)
  • Code des douanes - art. 38 (V)
  • Code des douanes - art. L231-5 (V)
  • Code du travail - art. R231-105-1 (VT)
  • Code du travail - art. R231-106 (VT)
  • Code du travail - art. R231-106-1 (VT)
  • Code du travail - art. R231-73 (VT)
  • Code du travail - art. R231-80 (M)
  • Code du travail - art. R231-86-2 (VT)
  • Code du travail - art. R4451-1 (VT)
  • Code du travail - art. R4452-22 (VD)
  • Code du travail - art. R4455-7 (T)
  • Code du travail - art. R4456-10 (T)
  • Code du travail - art. R4456-3 (T)
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