Article L1334-13

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2016.

Carte de l'article L1334-13 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 11 août 2004 au 9 juin 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002; Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 76 () JORF 11 août 2004
• Rédaction du 9 juin 2005 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 26 février 2010 au 28 janvier 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26
• Rédaction depuis le 28 janvier 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 48

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 12 avril 2010 fixant la composition du dossier de demande d'agrément prévu par l'article 1er du décret n° 2009-1681 du 30 décembre 2009 relatif à l'occupation de locaux en vue de leurs protection et préservation par des résidents temporaires (abrogé)
• Arrêté du 5 novembre 2019 fixant la composition du dossier de demande d'agrément prévu par l'article 1er du décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement (en vigueur)
• Arrêté du 6 août 2024 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2019 fixant la composition du dossier de demande d'agrément prévu par l'article 1er du décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Arrêté du 12 avril 2010 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2019-497 du 22 mai 2019 - art. 2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-23 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-4 (V)
• Code de la santé publique - art. R1334-15 (VD)
• Code de la santé publique - art. R1334-16 (VD)
• Code de la santé publique - art. R1334-24 (V)
• Code de la santé publique - art. R1334-29-7 (VD)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 quindecies A (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AZA nonies (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AZA undecies (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AZD (T)