Article L1334-15

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2016.

Carte de l'article L1334-15 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 juillet 2009 au 28 janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 janvier 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 48

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de la santé publique - art. L1334-16 (V)
• Code de la santé publique - art. L1334-16-1 (V)
• Code de la santé publique - art. R1334-29-8 (VD)
• Code de la santé publique - art. R1334-29-9 (VD)