Article L1335-3

Article en vigueur depuis le 14 janvier 2017.

Carte de l'article L1335-3 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 janvier 2016 au 14 janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-31 du 12 janvier 2017 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la santé publique - art. L1335-4 (V)
• Code de la santé publique - art. L1335-5 (V)