Code de la santé publique · Article
Article L1342-5
Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 2011 au 11 mars 2023.
Carte de l'article L1342-5 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.