Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 2011 au 11 mars 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementChapitre II : Dispositions propres aux substances et mélanges dangereux.
Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre III : Protection de la santé et environnement
Titre IV : Toxicovigilance.
Chapitre II : Dispositions propres aux substances et mélanges dangereux.
IdentifiantLEGIARTI000025018978
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L1342-5 du Code de la santé publique (version du 24 décembre 2011)Légifrance →
1. Des arrêtés des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de l'environnement, de l'industrie et de la santé, pris après consultation du Haut Conseil de la santé publique, fixent les modalités du classement des mélanges dans les catégories mentionnées à l'article L. 1342-2 et les phrases types devant figurer sur l'emballage.
2. Le classement des mélanges dangereux résulte :
3. 1° Du classement des substances dangereuses qu'ils contiennent et de la concentration de celles-ci ;
4. 2° Du type de mélange.
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