Article L1411-13

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2010.

Carte de l'article L1411-13 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 août 2004 au 1er juillet 2010 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002; Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 3 (V) JORF 11 août 2004
• Rédaction depuis le 1er juillet 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville (en vigueur, modifié par 2 textes)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 19 avril 1994 - art. Annexe (V)