Code de la santé publique · Article

Article L1411-13

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2010.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Chapitre Ier bis : Organisation des soins.

IdentifiantLEGIARTI000021942263

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle L1411-13 du Code de la santé publique (version du 1er juillet 2010)Légifrance →

1. Les modalités d'application du chapitre Ier et du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2010, ce texte figurait à l'article L1411-19 (ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010, art. 26) (selon les données LEGI de la DILA).

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