Code de la santé publique · Article

Article L1413-1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

Carte de l'article L1413-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Arrêtés liés (34)

  • Arrêté du 2 août 2012 portant fixation de la liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique (abrogé, modifié par 4 textes)
  • Arrêté du 28 novembre 2016 relatif à la convention type prévue par l'article R. 1413-44 du code de la santé publique (en vigueur)
  • Arrêté du 27 février 2017 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « portail de signalement des évènements sanitaires indésirables » (en vigueur, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 20 août 2020 fixant la liste des bénéficiaires et les montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives au titre de l'année 2020 (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 28 juin 2021 fixant la liste des bénéficiaires et les montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives au titre de l'année 2021 (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 21 juillet 2022 fixant la liste des bénéficiaires et les montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions au titre de l'année 2022 (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 25 juillet 2023 fixant la liste des bénéficiaires et les montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions ainsi que le montant de la dotation de la branche maladie finançant le fonds de lutte contre les addictions au titre de l'année 2023 (abrogé)
  • Arrêté du 28 décembre 2023 abrogeant l'arrêté du 25 juillet 2023 et fixant la liste des bénéficiaires et des montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions au titre de l'année 2023 (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 28 juin 2024 fixant la liste des bénéficiaires et des montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions au titre de l'année 2024 (en vigueur, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 24 décembre 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs au fonds de lutte contre les addictions et fixant la liste des bénéficiaires et des montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions au titre de l'année 2024 (en vigueur)
  • Arrêté du 7 août 2025 fixant la liste des bénéficiaires et des montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions au titre de l'année 2025 (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 7 août 2025 modifiant l'arrêté du 28 juin 2024 et fixant la liste des bénéficiaires et des montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions au titre de l'année 2024 (en vigueur)
  • Arrêté du 1er décembre 2025 modifiant l'arrêté du 7 août 2025 fixant la liste des bénéficiaires et des montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions au titre de l'année 2025 (en vigueur)
  • Arrêté du 11 décembre 2025 fixant pour 2025 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à l'Agence nationale de santé publique - Santé publique France (SPF) (en vigueur)
  • Arrêté du 24 décembre 2025 relatif à la participation de centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales à la surveillance des mésothéliomes pleuraux (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 27 février 2026 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2025 relatif à la participation des centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales à la surveillance des mésothéliomes pleuraux (en vigueur)
  • Arrêté du 29 mai 2026 fixant la liste des bénéficiaires et des montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions au titre de l'année 2026 (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 4 juin 2026 portant création de comités sociaux d'administration et de leurs formations spécialisées au sein de certains services et établissements relevant des ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales (en vigueur, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 14 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 29 mai 2026 et fixant la liste des bénéficiaires et des montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions au titre de l'année 2026 (en vigueur)
  • Arrêté du 27 avril 2015 modifiant l'arrêté du 2 août 2012 portant fixation de la liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique (en vigueur)
  • Arrêté du 26 décembre 2017 portant liste d'instances dont les membres établissent la déclaration publique d'intérêts régie par l'article R. 1451-2 du code de la santé publique (en vigueur, modifié par 3 textes)
  • Arrêté du 26 mars 2026 modifiant l'arrêté du 27 février 2017 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « portail de signalement des évènements sanitaires indésirables » (en vigueur)
  • Arrêté du 30 octobre 2017 relatif aux modalités de signalement et de traitement des incidents graves de sécurité des systèmes d'information (en vigueur)
  • Arrêté du 7 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2022 fixant la liste des bénéficiaires et les montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions au titre de l'année 2022 (en vigueur)
  • Arrêté du 14 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 4 juin 2026 portant création de comités sociaux d'administration et de leurs formations spécialisées au sein de certains services et établissements relevant des ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales (en vigueur)
  • Arrêté du 2 juin 2022 portant création de comités sociaux d'administration et de leurs formations spécialisées au sein de certains services et établissements relevant des ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités (abrogation programmée, abrogé)
  • Arrêté du 22 décembre 2022 instituant un comité social d'administration d'établissement public administratif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (abrogation programmée, abrogé)
  • Arrêté du 19 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 4 juin 2026 portant création de comités sociaux d'administration et de leurs formations spécialisées au sein de certains services et établissements relevant des ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales (en vigueur)
  • Arrêté du 30 décembre 2011 portant création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public au sein de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (abrogé)
  • Arrêté du 18 juillet 2011 portant création d'un comité technique d'établissement public de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (abrogé, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 31 mai 2018 portant modification à l'arrêté du 18 juillet 2011 portant création d'un comité technique d'établissement public de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (en vigueur)
  • Arrêté du 12 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2017 portant liste d'instances dont les membres établissent la déclaration publique d'intérêts régie par l'article R. 1451-2 du code de la santé publique (en vigueur)
  • Arrêté du 21 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2017 portant liste d'instances dont les membres établissent la déclaration publique d'intérêts régie par l'article R. 1451-2 du code de la santé publique (en vigueur)
  • Arrêté du 19 octobre 2022 fixant le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée aux membres de la commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé (en vigueur)

Décrets liés (4)

  • Décret n°2007-558 du 13 avril 2007 portant création du comité de pilotage du programme national nutrition santé 2006-2010. (abrogé)
  • Décret n° 2017-1781 du 27 décembre 2017 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux conseils d'administration des établissements et organismes mentionnés à l'article L. 1411-5-2 du code de la santé publique (en vigueur)
  • Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire (en vigueur)
  • Décret n° 2021-1566 du 2 décembre 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information du numéro national de prévention du suicide » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (60)

  • Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 22 (VD)
  • Décret n°2007-558 du 13 avril 2007 - art. 1 (Ab)
  • Arrêté du 2 août 2012 - art. Annexe I (Ab)
  • Arrêté du 28 novembre 2016 - art. (V)
  • Ordonnance n°2017-30 du 12 janvier 2017 - art. 3 (V)
  • Arrêté du 27 février 2017 - art. 3 (V)
  • Décret n°2017-1781 du 27 décembre 2017 (V)
  • Décret n°2017-1781 du 27 décembre 2017 - art. 8 (V)
  • Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD)
  • Arrêté du 20 août 2020 - art. 1 (V)
  • Arrêté du 28 juin 2021 - art. 1 (V)
  • Décret n°2021-1566 du 2 décembre 2021 - art. 3 (V)
  • Arrêté du 21 juillet 2022 - art. 1 (V)
  • Arrêté du 25 juillet 2023 - art. 1 (Ab)
  • Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 1 (V)
  • Arrêté du 28 juin 2024 (V)
  • Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1 (V)
  • Arrêté du 24 décembre 2024 (V)
  • LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 95 (V)
  • Arrêté du 7 août 2025 (V)
  • Arrêté du 7 août 2025 (V)
  • Arrêté du 7 août 2025 - art. 1 (V)
  • Arrêté du 1er décembre 2025 (V)
  • Arrêté du 11 décembre 2025 - art. 1 (V)
  • Arrêté du 24 décembre 2025 (V)
  • LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 107 (V)
  • Arrêté du 27 février 2026 (V)
  • Arrêté du 29 mai 2026 (V)
  • Arrêté du 29 mai 2026 - art. 1 (V)
  • Arrêté du 4 juin 2026 (V)
  • Arrêté du 14 octobre 2026 (V)
  • Code de la santé publique - art. D1413-58 (V)
  • Code de la santé publique - art. D1417-17 (M)
  • Code de la santé publique - art. L1411-5-1 (VD)
  • Code de la santé publique - art. L1411-5-2 (V)
  • Code de la santé publique - art. L1413-10 (VD)
  • Code de la santé publique - art. L1413-12 (VD)
  • Code de la santé publique - art. L1413-5 (VD)
  • Code de la santé publique - art. L1413-6 (VD)
  • Code de la santé publique - art. L1413-7 (VD)
  • Code de la santé publique - art. L1413-9 (VD)
  • Code de la santé publique - art. L1415-2-1 (V)
  • Code de la santé publique - art. L1435-12 (VD)
  • Code de la santé publique - art. L1451-1 (VD)
  • Code de la santé publique - art. L1451-4 (V)
  • Code de la santé publique - art. R1411-2 (V)
  • Code de la santé publique - art. R1413-15 (V)
  • Code de la santé publique - art. R1413-25 (M)
  • Code de la santé publique - art. R1413-61 (V)
  • Code de la santé publique - art. R1451-1 (V)
  • Code de la santé publique - art. R3131-14-12 (V)
  • Code de la santé publique - art. R5124-1 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L221-1 (VD)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R262-1-2 (Ab)
  • Code du travail - art. D5151-15 (Ab)
  • Code du travail - art. L5151-11 (V)
  • Code du travail - art. L6323-4 (M)
  • Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3212-2 (V)
  • Code rural - art. R751-18-1 (V)
  • Code rural et de la pêche maritime - art. R751-131-1 (V)
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