Article L1413-10

Article en vigueur depuis le 1er mai 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

Carte de l'article L1413-10 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 1er mai 2016 (modifiée) — issue de : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 1er mai 2016 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée) — issue de : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002; Ordonnance n°2016-462 du 14 avril 2016 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2028 (entrée en vigueur différée) — issue de : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002; LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 41 (V)