Code de la santé publique · Article

Article L1413-12

Article en vigueur depuis le 28 février 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

Carte de l'article L1413-12 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 11 décembre 2025 fixant pour 2025 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à l'Agence nationale de santé publique - Santé publique France (SPF) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Arrêté du 11 décembre 2025 (V)
  • Code de la santé publique - art. L1413-12-3 (V)
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