Code de la santé publique · Article
Article L1413-9
Article en vigueur depuis le 1er août 2018, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.
Carte de l'article L1413-9 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 22 juin 2000 au 1er mai 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
- Rédaction du 1er mai 2016 au 26 février 2017 (modifiée) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000; Loi n°2002-303 du 4 mars 2002; Ordonnance n°2016-462 du 14 avril 2016 - art. 1
- Rédaction du 26 février 2017 au 1er août 2018 (modifiée) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000; Loi n°2002-303 du 4 mars 2002; LOI n°2017-228 du 24 février 2017 - art. 2
- Rédaction du 1er août 2018 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000; Loi n°2002-303 du 4 mars 2002; LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 4
- Rédaction depuis le 1er janvier 2028 (entrée en vigueur différée) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000; Loi n°2002-303 du 4 mars 2002; LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 41 (V)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Code de la santé publique - art. R1413-3 (V)