Article L1415-7

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2019.

Carte de l'article L1415-7 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 décembre 2008 au 11 mars 2019 (modifiée)
• Rédaction du 11 mars 2019 au 28 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-180 du 8 mars 2019 - art. 4
• Rédaction depuis le 28 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 59 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-1178 du 15 novembre 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'article L. 1415-7 du code de la santé publique et au mandat des administrateurs issus du Parlement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2019-1178 du 15 novembre 2019 (V)
• Code de la santé publique - art. D1415-1-10 (V)