Code de la santé publique · Article
Article L1418-7
Article en vigueur depuis le 28 février 2025.
Carte de l'article L1418-7 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 10 mai 2005 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002; Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 2 (V) JORF 7 août 2004 en vigueur le 10 mai 2005
- Rédaction du 26 février 2010 au 19 décembre 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26
- Rédaction du 19 décembre 2012 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 73 (V)
- Rédaction du 1er janvier 2018 au 28 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 55 (V)
- Rédaction depuis le 28 février 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 95 (V)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Code de la santé publique - art. L1418-8 (V)
- Code de la santé publique - art. R1418-27 (V)
- Code de la santé publique - art. R1418-29 (V)