Référencearticle L1418-7 du Code de la santé publique (version du 28 février 2025)Légifrance →
1. Les ressources de l'agence comprennent :
2. 1° Des subventions de l'Union européenne ou d'organisations internationales ;
3. 2° Une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée et répartie dans des conditions fixées par décret. Le montant de cette dotation est fixé chaque année par la loi ;
4. 3° Des taxes et redevances créées à son bénéfice ;
5. 4° Des produits divers, dons et legs ;
6. 5° Des emprunts.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.