Article L1426-1

Article en vigueur depuis le 27 mars 2010.

Carte de l'article L1426-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 juillet 2009 au 26 février 2010 (modifiée)
• Rédaction du 26 février 2010 au 27 mars 2010 (transféré)
• Rédaction depuis le 27 mars 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la santé publique - art. L1418-2 (V)
• Code de la santé publique - art. L1421-2 (V)
• Code de la santé publique - art. L5414-2 (VD)