Code de la santé publique · Article

Article L1426-1

Article en vigueur depuis le 27 mars 2010.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Chapitre VI : Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre IV : Administration générale de la santé
Titre II : Administrations
Chapitre VI : Saint-Barthélemy et Saint-Martin

IdentifiantLEGIARTI000022022300

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle L1426-1 du Code de la santé publique (version du 27 mars 2010)Légifrance →

1. Sauf disposition contraire, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et le représentant de l'Etat à Saint-Martin exercent les attributions dévolues par le présent code au représentant de l'Etat dans le département ou la région.

Numérotation : Jusqu'au 27 mars 2010, le numéro L1426-1 portait un autre texte (« Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents… »), devenu l'article L1427-1 (ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010, art. 8). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.