Article L1441-5

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2020.

Carte de l'article L1441-5 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 mars 2010 au 22 juillet 2017 (modifiée)
• Rédaction du 22 juillet 2017 au 27 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-1179 du 19 juillet 2017 - art. 1
• Rédaction du 27 juillet 2019 au 9 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 22
• Rédaction depuis le 9 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 29