Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer
Chapitre Ier : Saint-Pierre-et-Miquelon
IdentifiantLEGIARTI000042654778
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L1441-5 du Code de la santé publique (version du 9 décembre 2020)Légifrance →
1. Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
2. 1° Le premier alinéa, la première, la troisième et la quatrième phrase du deuxième alinéa du I et les sept derniers alinéas du III de l'article L. 1434-10 ;
3. 2° Les deux premiers ainsi que le dernier alinéas de l'article L. 1432-1 ;
4. 3° Les troisième, cinquième, neuvième et onzième alinéas de l'article L. 1432-2 ;
5. 4° Les articles L. 1432-3, L. 1432-5 à L. 1432-7 et L. 1432-8 à L. 1432-12 ;
6. 5° Le dernier alinéa de l'article L. 1434-6 ;
7. 6° Les deuxième, cinquième et neuvième alinéas de l'article L. 1435-1, le troisième alinéa de l'article L. 1435-4 et le dernier alinéa de l'article L. 1435-7.
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