Article L1442-4

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2017.

Carte de l'article L1442-4 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mars 2010 au 22 juillet 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 juillet 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-1179 du 19 juillet 2017 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la santé publique - art. R1442-16 (V)
• Code de la santé publique - art. R1442-17 (Ab)