Article L1443-7

Article abrogé, en vigueur du 2 mars 2017 au 1er janvier 2020.

Carte de l'article L1443-7 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mars 2010 au 2 mars 2017 (modifiée)
• Rédaction du 2 mars 2017 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 34