Article L1452-1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2011.

Carte de l'article L1452-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mars 2010 au 31 décembre 2011 (transféré)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2013-413 du 21 mai 2013 portant approbation de la charte de l'expertise sanitaire prévue à l'article L. 1452-2 du code de la santé publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2013-413 du 21 mai 2013 - art. (V)
• Code de la santé publique - art. L1413-5 (VD)