Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire
Chapitre II : Expertise sanitaire
IdentifiantLEGIARTI000025104205
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L1452-1 du Code de la santé publique (version du 31 décembre 2011)Légifrance →
1. L'expertise sanitaire répond aux principes d'impartialité, de transparence, de pluralité et du contradictoire.
Numérotation : Jusqu'au 31 décembre 2011, le numéro L1452-1 portait un autre texte (« Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L.… »), devenu l'article L1454-1 (loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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