Article L1453-5

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2019.

Carte de l'article L1453-5 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2018 au 27 juillet 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 juillet 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 77 (V)

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 7 août 2020 fixant les montants en deçà desquels les avantages en nature ou en espèces sont considérés comme d'une valeur négligeable en application du 4° de l'article L. 1453-6 du code de la santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 24 septembre 2020 portant sur la typologie thématique des avantages et des conventions en application de l'article R. 1453-14 du code de la santé publique (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 2 février 2023 fixant la nature et la présentation des informations devant figurer dans le rapport d'évaluation mentionné aux articles L. 1453-14 et R. 1453-19 du code de la santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 20 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2020 portant sur la typologie thématique des avantages et des conventions en application de l'article R. 1453-14 du code de la santé publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (16)

• Arrêté du 7 août 2020 - art. 2 (V)
• Arrêté du 24 septembre 2020 - art. 1 (V)
• Arrêté du 24 septembre 2020 - art. 2 (V)
• Arrêté du 2 février 2023 - art. (V)
• Code de la santé publique - art. L1453-10 (VD)
• Code de la santé publique - art. L1453-12 (VD)
• Code de la santé publique - art. L1453-13 (VD)
• Code de la santé publique - art. L1453-3 (VD)
• Code de la santé publique - art. L1453-7 (V)
• Code de la santé publique - art. L1453-8 (VD)
• Code de la santé publique - art. L1454-7 (VD)
• Code de la santé publique - art. L1454-8 (VD)
• Code de la santé publique - art. R1453-13 (VD)
• Code de la santé publique - art. R1453-15 (VD)
• Code de la santé publique - art. R1453-16 (VD)
• Code de la santé publique - art. R1453-18 (VD)