Article L1453-8

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2018.

Carte de l'article L1453-8 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2018 (en vigueur)

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 7 août 2020 fixant les montants à partir desquels une convention prévue à l'article L. 1453-8 du code de la santé publique et stipulant l'octroi d'avantages est soumise à autorisation (en vigueur)
• Arrêté du 24 septembre 2020 portant sur la typologie thématique des avantages et des conventions en application de l'article R. 1453-14 du code de la santé publique (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 2 février 2023 fixant la nature et la présentation des informations devant figurer dans le rapport d'évaluation mentionné aux articles L. 1453-14 et R. 1453-19 du code de la santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 20 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2020 portant sur la typologie thématique des avantages et des conventions en application de l'article R. 1453-14 du code de la santé publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Arrêté du 7 août 2020 (V)
• Arrêté du 7 août 2020 - art. 1 (V)
• Arrêté du 24 septembre 2020 (V)
• Arrêté du 2 février 2023 (V)
• Arrêté du 2 février 2023 - art. (V)
• Code de la santé publique - art. L1453-11 (V)
• Code de la santé publique - art. L1453-13 (VD)
• Code de la santé publique - art. R1453-14 (VD)