RattachementSous-section 1 : Nature et conditions des dérogations
Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre IV : Administration générale de la santé
Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire
Chapitre III : Avantages consentis par les entreprises
Section 4 : Dérogations à l'interdiction d'offre d'avantages
Sous-section 1 : Nature et conditions des dérogations
IdentifiantLEGIARTI000033897274
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L1453-8 du Code de la santé publique (version du 1er juillet 2018)Légifrance →
1. L'offre d'un avantage relevant de l'article L. 1453-7 est conditionnée à la conclusion d'une convention entre le bénéficiaire et la personne mentionnée à l'article L. 1453-5. Cette convention est soumise aux régimes de déclaration ou d'autorisation prévus aux sous-sections 2 et 3.
2. Lorsque la convention relève du champ de l'article L. 1121-16-1, les dispositions des sous-sections 2 et 3 ne sont pas applicables.
Nota : Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2018.
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